Droit Immobilier Janvier & Février 2020
Par Alexis DEVAUCHELLE le 25/03/2020
Assurance dommages-ouvrage - Garantie Quand l’assureur dommages-ouvrage notifie son refus de garantie, il n’est pas tenu de rappeler à l’assuré la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation. 3e Civ. - 11 juillet 2019 pourvoi n°18-17.433 Contrat de construction avec fourniture de ... Lire la suite >
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